1. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du site Commerces04.fr et les services proposés, notamment le référencement et la mise en avant d’activités professionnelles.
2. Accès au service
Le site permet :
- La création d’un compte commerçant
- Le référencement d’entreprises, associations, indépendants, services ou groupes
- L’achat de mises en avant payantes
3. Validation et modération
Toute fiche soumise fait l’objet d’une validation manuelle avant publication.
L’éditeur se réserve le droit de refuser ou supprimer une fiche, sans indemnité, notamment en cas :
- d’informations inexactes ou trompeuses
- de contenu incomplet ou confus
- de doublon
- d’activité hors secteur géographique ou thématique
- de non-respect des lois et règlements
- de contenu pouvant porter à confusion ou atteinte à des tiers
4. Mise en avant payante
La mise en avant permet :
- Un meilleur positionnement dans la liste
- L’ajout d’une étiquette « incontournable »
Paiement possible par :
- PayPal
- Virement bancaire
(d’autres moyens pourront être ajoutés ultérieurement)
⚠️ Aucun droit de rétractation une fois la mise en avant activée, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (service exécuté immédiatement).
5. Avis et contenus
L’éditeur se réserve le droit de supprimer :
- tout avis irrespectueux
- tout contenu hors sujet
- tout avis ne correspondant pas à la cible ou à l’activité concernée
6. Responsabilité
L’éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des informations fournies par les utilisateurs
- des interruptions temporaires du service dues à des maintenances ou incidents techniques
7. Maintenance
Des opérations de maintenance peuvent rendre le site temporairement indisponible, sans droit à indemnisation.
8. Résiliation
L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes conditions.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.